Délégation ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste l'usage fait des heures après les avoirs payées de saisir la juridiction prud'homale en vue d'en obtenir le remboursement ; qu'il doit cependant préalablement à son action demander au salarié de lui fournir l'indication des activités auxquelles ont été consacrées les heures et en cas de refus, saisir le juge des référés, ce qu'en l'espèce la société Adrexo a omis de faire ; que d'une part, le salarié a l'obligation d'indiquer devant le juge des référés qui est saisi, les activités exercées pendant les heures de délégation sans avoir toutefois à les justifier ; que d'autre part, l'employeur a l'obligation de prouver devant le juge du fond, s'il conteste l'utilisation des heures, que ces activités n'entrent pas dans le cadre du mandat ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas saisi le juge des référés d'une demande visant à condamner le salarié à indiquer les activités exercées pendant les heures de délégation payées ; qu'il n'a donc pas eu connaissance des activités exercées et n'est donc pas en mesure de prouver que les activités n'entraient pas dans le cadre des différents mandats confiés à M. X... ; qu'à défaut de cette preuve, la demande en remboursement des heures de délégation payées doit être purement et simplement rejetée ;
ALORS QUE l'employeur qui entend saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation et sur qui pèse la charge d'établir, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ces heures avec l'objet du mandat représentatif, doit préalablement avoir demandé à l'intéressé de préciser l'utilisation des heures litigieuses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que par courrier en date du 27 mai 2003, l'employeur avait mis en demeure M. X... d'indiquer l'usage fait des heures de délégation payées de janvier 2002 à mars 2003, que par courrier du 5 juin 2003 le salarié avait refusé de donner à l'employeur les précisions demandées, et que l'employeur avait alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en remboursement de ces heures de délégation ; qu'en relevant toutefois, pour débouter la société Adrexo de sa demande de remboursement de ces heures de délégation, que l'employeur aurait dû préalablement saisir le juge des référés pour demander au salarié l'indication des activités pour lesquelles les heures de délégation avaient été utilisées, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail.