- l’entreprise lorsqu’il existe.
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Pour avoir accès à ce système, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise doivent satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et, être constituées depuis au moins deux ans. |  |
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Intranet et messagerie électronique : les points de vigilance quant à leur utilisation par les organisations syndicales
L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit respecter les conditions légales suivantes :
- être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
- ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
- préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
De plus, il est nécessaire de mettre en place un certain nombre de règles afin de garantir l’efficience de ces modes de communication.
Pour cela :
- il vous faudra veiller à utiliser des adresses informatiques professionnelles des salariés dans le seul but de communiquer des informations d’ordre syndicales ;
- vous devrez mettre en place un système leur permettant d’accepter ou de refuser de recevoir par ce biais des informations syndicales ;
- le mode de communication électronique que vous choisirez devra garantir la confidentialité des échanges entre les salariés et les organisations syndicales.
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Dans l’accord d’entreprise définissant les règles d’utilisation de ces outils, il est important d’être le plus précis possible afin de garantir aux salariés une utilisation réellement anonyme et sécurisée. L’accord peut également vous permettre d’adapter à vos besoins et à ceux des salariés les conditions d’utilisation de ces moyens de communication. |
La CNIL rappelle que les modalités d’accès aux moyens informatiques de l’entreprise ne sont pas prévues pour les autres représentants du personnel (DP, CHSCT, CE). Elle recommande qu’un tel accès soit reconnu et organisé selon les mêmes modalités. A suivre !
Pour tout savoir sur la loi travail et ses décrets d’application, vous pouvez commander le dossier de synthèse des Editions Tissot de 88 pages de la loi travail qui résume les 123 articles de la loi travail et les décrets parus jusqu’au 30 janvier 2017.
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