Rémunération du défenseur syndical
Certains salariés peuvent être désignés comme défenseur syndical et exercer alors des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale.
Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif. Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus.
Un décret est venu préciser les règles de rémunération du défenseur syndical (décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017).
Ainsi, lorsque l'horaire de travail du défenseur syndical est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur.
Il est aussi précisé que le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience (montant à fixer par arrêté).
Des règles spécifiques ont aussi été fixées pour les salariés payés à la commission, exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs.