COMITE POUR L’ETHIQUE,
L’ENVIRONNEMENT ET LE
DEVELOPPEMENT DURABLE
Séance du 22 novembre 2017
DEVENIR DES CHSCT
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit Personnel en une nouvelle instance : le comité social et économique (CSE).
Ce CSE se substitue aux délégués du personnel (DP) dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances représentatives du personnel existantes (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le CSE est institué au niveau de l’entreprise ou d’une unité économique et sociale. Dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, il est constitué des comités sociaux et économiques d’établissement et d’un comité social et économique central d’entreprise.
Il est prévu que soit mise en place au sein du CSE une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) équivalente au CHSCT actuel. La mise en place de cette commission est obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés, dans les établissements comprenant une installation
nucléaire ou classée SEVESO et certains gisements miniers.
Cette commission Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant ainsi que des membres (3 minimum)désignés par le CSE parmi ses membres.
et conditions de travail. Le CSE est également réuni à la suite de et conditions de travail.
prévisible des ordonnances sur les échanges avec les représentants du
personnel sur les thématiques de la santé sécurité.En synthèse, il n’y a pas d’impact prévisible
Il est prévu que le CSE soit réuni au moins 6 fois par an dont au moins 4 réunions devront porter en tout ou partie sur des questions de santé, sécurité tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou de tout évènement grave lié
à l’activité ou sur demande motivée de 2 membres sur les aspects santé, sécurité e
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE se réunit au moins une fois par mois (dont 4 réunions devront porter sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail).
TS: Engie SA
Elle peut être imposée par l’inspecteur du travail dans des entreprises de moins de 300 salariés si nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
ion se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé,
sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
la fusion des Instances Représentatives
La mise en place effective du CSE est prévue au terme des mandats (DP/CE, DUP, CHSCT) en cours et au plus tard le 31/12/2019.