A la suite des dernières réformes impactant la représentation du personnel et le rôle de négociation collective d’entreprise, une étude de la Dares publiée en avril 2018 nous offre un état des lieux détaillé sur l’état du dialogue social en France, par le biais d’une enquête auprès de l’ensemble des acteurs des relations sociales dans l’entreprise, représentants de la direction, des salariés et les salariés eux-mêmes.

1 établissement sur 3 sans représentation du personnel

Sans surprise, la présence de représentants du personnel est liée à la taille de l’entreprise. A partir de 100 salariés, la quasi-totalité des établissements sont couverts par au moins une instance représentative. En deçà, cette proportion d’établissements décroît avec les effectifs. Au global, 67 % des établissements sont couverts par une instance (soit 86 % des salariés) et 37 % par un délégué syndical (soit 64 % des salariés).

Une baisse de l’implication des salariés et de la conflictualité dans les relations sociales

Malgré l’obligation d’organiser des élections à partir de 11 salariés, près d’1 établissement sur 3 (soit 1,5 million de salariés) n’est couvert par aucune instance représentative. Selon les directions, la première raison (50 % des cas) est la carence de candidats ; la deuxième (25 % des cas) l’absence de demande des salariés d’organiser l’élection. Dans 17 % des cas, la direction considère que l’établissement n’a pas l’obligation d’organiser des élections…

Côté représentants du personnel, 38 % d’entre eux indiquent faire face à une insuffisance de candidatures. Plus de la moitié d’entre eux (soit 58 %) explique cette carence par l’individualisme et le désintérêt des salariés.

Entre 2011 et 2017, l’implication des salariés dans les relations sociales a faibli, comme l’atteste leur participation aux élections, aux réunions d’information du personnel, aux conflits collectifs ou à toute autre forme d’actions collectives. Cela est à rapprocher de la réduction du nombre de conflits collectifs entre les périodes 2008-2010 et 2014-2016. En 2017, 37 % des représentants du personnel déclarent que le climat social dans l’établissement est tendu ou plutôt tendu, contre 42 % en 2011.

A l’aune du CSE, des DUP formule Rebsamen marginales

La loi Rebsamen d’août 2015 a ouvert aux directions d’entreprise de moins de 300 salariés la possibilité de regrouper les instances CE, DP et CHSCT. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cette possibilité est conditionnée à un accord. Dans les faits, en 2017, la proportion d’établissements ayant regroupé les trois instances reste faible : 17 % dans les établissements de 50 à 199 salariés, 7 % dans les établissements de 200 à 299 salariés et seulement 2 % à partir de 300 salariés.

Ces chiffres traduisent du peu d’enthousiasme qu’ont eu les directions comme les élus à regrouper les instances ce qui ne peut qu’interpeller à l’heure où le législateur impose d’ici au 1er janvier 2020 au plus tard une fusion des instances.

Une négociation d’entreprise encore très cantonnée aux obligations légales

Sur la période 2014-2016, 81 % des établissements ayant un délégué syndical ont été concernés par une négociation collective, contre 28 % pour les établissements disposant de représentants élus sans délégué syndical. Le mandatement syndical de salariés (élus du personnel ou non), afin de négocier en l’absence de délégué syndical, n’a concerné que 1 % des établissements. Quant aux thèmes de négociation, ils restent fortement marqués par les obligations légales (NAO) : les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la protection sociale complémentaire et les conditions de travail (sécurité, risques psychosociaux, pénibilité, santé, etc.).

Retrouvez l’enquête ici :

http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2018-015.pdf

Julien PELTAIS, Juriste Responsable Région Ouest