Nous proposons:
- l’abaissement des seuils d’ouverture de droits pour les primo-entrants à deux mois au lieu de quatre;
- l’allongement des durées d’indemnisation à trente mois, et soixante mois pour les plus de 50 ans;
- un agenda contraignant pour atteindre l’égalité salariale et de traitement entre femmes et hommes, afin de supprimer en cinq ans l’écart de salaires de 27 % constaté;
- l’assimilation des congés maternité à des pé- riodes de travail, pour permettre le retour à l’emploi dans de bonnes conditions. Il faut par ailleurs mieux indemniser les plus précaires: aucune indemnisation ne doit être inférieure au seuil de 80 % du Smic. Pour mé- moire, la CGT revendique un Smic à 1800 € bruts mensuels. En cas d’activité partielle, le salarié reprenant une activité réduite doit pouvoir cumuler ses salaires avec les allocations perçues. La limite étant soit l’atteinte du Smic pour celles et ceux dont l’indemnisation est inférieure au Smic mensuel, soit le dernier salaire pour les autres. Il ne faut pas laisser seuls les demandeurs d’emploi face au non-recours au droit: un nouveau droit d’aide dans les démarches doit être créé. Le défenseur des droits et le médiateur de Pôle emploi ont montré que les droits n’étaient pas toujours appliqués, avec des inégalités flagrantes dans cette situation au détriment des travailleurs précaires. Nous demandons, comme le propose le projet de Code du travail du GR-Pact, la possibilité pour un demandeur d’emploi d’être assisté dans ses démarches auprès de Pôle emploi, comme aux prud’hommes (avec accès à l’aide juridictionnelle et à l’accompagnement par un syndicaliste mandaté), notamment en cas de refus d’allocation, de sanctions ou de trop-perçus. Nous exigeons une étude immédiate sur le non-recours au droit et des mesures pour le faire reculer.
NUMÉRIQUE: AMÉLIORER LE SERVICE PUBLIC CONTRE LE RISQUE DE SIMPLIFICATION DES DROITS AUX DÉPENS DES ALLOCATAIRES
Les suppressions de postes à Pôle emploi (déjà effectives ou les 4000 annoncées) notamment parmi les agents chargés de l’indemnisation, menacent dès à présent l’effectivité des droits. L’écho rencontré par notre campagne contre les offres illégales de Pôle emploi montre que les demandeurs d’emploi ont droit à autre chose que la stigmatisation et les fausses promesses. La dématérialisation doit être un service rendu aux demandeurs d’emploi et non un instrument empêchant le recours au droit. L’ouverture des guichets doit rester une porte d’entrée pour les demandeurs d’emploi sans restriction d’horaires.
CONTRER LA PRÉCARITÉ ORGANISÉE PAR LE PATRONAT Le ministère du Travail doit enfin faire appliquer partout le droit et lutter contre tous les abus par les employeurs de contrats précaires. Le patronat refuse tout effort et veut continuer à user de la flexibilité, sans pour autant créer les emplois. Nous défendons une surcotisation patronale pour l’assurance chômage sur les contrats courts, mais pas le système inspiré du bonus/ malus des États-Unis : il n’y a aucune raison de donner un bonus, particulièrement à des employeurs qui ne recourent pas à la précari-té directement mais le font par l’intermédiaire de leurs sous-traitants ou autres entités externalisées, via l’intérim par exemple. Le système le plus incitatif contre la précarité est l’augmentation de son coût par l’augmentation généralisée des salaires, notamment pour arriver à l’égalité femmes/hommes ! La CGT a déjà porté de nombreuses propositions lors des précédentes négociations, notamment la surcotisation des contrats courts et à temps partiel, CDD et intérim. Les modalités proposées sont les suivantes : • contrat de moins d’un mois : 12,4 % de cotisation patronale; • contrat d’un à deux mois : 10,4 % de cotisation patronale; • contrat de deux à six mois : 8,4 % de cotisation patronale; • pour tout contrat supérieur à six mois ou en CDI, le taux normal est appliqué à 4 %. Seraient exclus les remplacements pour maladie, congé maternité, congé parental et formation. Les cotisations sur les contrats à temps partiel de moins de 24 heures hebdomadaires seront calculées sur la base d’un temps plein, la surcotisation salariale étant prise en charge par l’employeur.
CONTRÔLE ET SANCTIONS CONTRE LES CHÔMEURS ET OFFRES « RAISONNABLES D’EMPLOI »: DÉVELOPPER A CONTRARIO LA LOGIQUE DE LA FORMATION ET DE L’ACCOMPAGNEMENT La nouvelle loi prévoit d’augmenter le contrôle et les sanctions : les sanctions sont doublées, l’offre raisonnable d’emploi renforcée et « personnalisée », les radiations pour « insuffisance de recherche d’emploi » pourront être prononcées par Pôle emploi. Notre campagne sur les offres illégales a mis en exergue à quel point la somme d’offres non contrôlées du site Pôle emploi est inacceptable: au-delà de certaines pures escroqueries, d’offres incitant à la prostitution ou à la reprise de commerce, une part importante est mensongère (faux CDI, CDD à répétition, temps partiels, non-respect des salaires minima, etc.). Et les sites privés font pire… L’analyse des comparaisons européennes – notamment des réformes Hartz IV – montre qu’ont eu lieu des radiations massives et un accroissement du contrôle sur les demandeurs d’emploi. L’Allemagne a ainsi proportionnellement 5 fois plus de travailleurs pauvres qu’en France, un marché du travail bien plus « dualisé » entre précaires et CDI… Une autre politique de l’emploi, sur la base du développement et de l’investissement dans l’industrie et les services publics, est la seule ré- ponse possible. Des études de la Dares notamment ont montré que les offres d’emploi non pourvues ne l’étaient pas par refus des salariés privés d’emploi de les occuper : il s’agit pour certaines du délai avant que les employeurs ne procèdent au recrutement effectif et ensuite ne retirent l’annonce, pour d’autres d’une inadéquation entre les demandes et des emplois très qualifiés. Enfin, les études ont montré que les politiques de recrutement des TPE étaient inadaptées, conduisant au retrait d’offres sans procéder aux embauches. Nous revendiquons un développement de l’accompagnement sans coercition. Il nécessite un investissement dans le service public à l’emploi et la formation: • développement de l’emploi à Pôle emploi dans l’accompagnement et l’indemnisation; Conception – réalisation: Espace Information et Communication de la CGT — SC — 23/10/2018 • développement de l’Afpa, des Greta, des Cnam, des missions locales et plus globalement du service public à l’emploi; • aide à la reprise d’emploi et à la mobilité, par des soutiens financiers à la garde d’enfants, au déplacement pour se rendre au rendez-vous de recherche d’emploi; • généralisation du droit à la formation inspiré du CIF portable, ouvrant droit à ce dispositif jusqu’à un an après l’inscription à Pôle emploi. FINANCER L’ASSURANCE CHÔMAGE PAR DE NOUVELLES RECETTES Le financement par la CSG constitue un changement de nature de la protection sociale. La CGT réaffirme que la disparition des cotisations salariales est un glissement d’une assurance sociale vers un système d’assistanat. Nous ne voulons pas de protection sociale au rabais, avec une zone grise qui prévoirait une indemnisation inférieure, en particulier forfaitaire pour certaines catégories, qui servirait par comparaison à abaisser les droits actuels déjà insuffisants des allocataires. Nous avons des propositions pour le financement. Nous insistons sur la responsabilité des donneurs d’ordres (plate-forme par exemple) devant s’acquitter de la cotisation patronale. Nous demandons : • le déplafonnement des cotisations sur les salaires de plus de 12000 euros (recettes estimées : 800 millions euros par an); • l’égalité salariale et de traitement entre femmes et hommes (recettes : 5 milliards euros par an); • la taxation des ruptures conventionnelles ; • la révision des exemptions d’assiette (50 milliards d’euros de revenus annexes aux salaires échappent aux cotisations, ce qui a donné lieu à un forfait social pour la sécurité sociale et pas pour l’assurance chômage).