Les sept arrêtés permettant la mise en œuvre, au plus tard au 1er octobre 2018, de l'obligation de repérage de l'amiante avant travaux (RAT) instaurée par la loi El Khomri ne sont toujours pas publiés. Selon le ministère du Travail, l'entrée en vigueur est reportée au 1er mars 2019 et se ferait de façon progressive, en fonction des délais nécessaires à la formation des opérateurs. Le diagnostic amiante est en revanche déjà obligatoire pour l'avant-démolition et l'avant-vente.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - dite aussi loi Travail ou loi El Khomri - prévoit, dans son article 113, l'instauration d'un "repérage avant travaux" (RAT) dans le cadre de la prévention des risques d'exposition à l'amiante. Cet article précise notamment que "le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante". Obligatoire, ce RAT doit constituer ainsi le pendant des repérages obligatoires avant la démolition ou avant la vente.
Sept arrêtés toujours en attente
Un décret du 9 mai 2017 était notamment venu préciser les six "domaines d'activité" dans lesquels doit s'appliquer le repérage avant travaux : immeubles bâtis ; autres immeubles (terrains, ouvrages de génie civil, infrastructures de transports...) ; matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ; navires, bateaux et autres engins flottants ; aéronefs ; installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité. Ce décret prévoyait une entrée en vigueur du RAT "au plus tard le 1er octobre 2018". L'idée directrice était de protéger les intervenants sur les chantiers, mais aussi d'éviter les retards et les coûts - parfois très lourds - engendrés par la découverte d'amiante en cours de chantier.
Six arrêtés devaient fixer la date précise d'entrée en vigueur pour chacun des six domaines et déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre dans chacun d'entre eux. Un septième arrêté devait préciser les méthodes d'analyse des matériaux contenant de l'amiante et les compétences des laboratoires chargés de les réaliser. Problème : la date du 1er octobre est passée depuis plus d'un mois et ces arrêtés ne sont toujours pas parus...
Pour le bâtiment, pas d'entrée en vigueur avant le 1er mars 2019
"Le texte concernant le bâtiment était annoncé pour avril 2018. Mais il est bloqué depuis", rapporte le Syrta (Syndicat du retrait et du traitement de l'amiante et des autres polluants) à notre confrère Batiactu, rappelant que "si le diagnostic amiante est obligatoire pour l'avant-démolition et l'avant-vente, il n'y a toujours rien de tel pour l'avant-travaux...".
Le ministère du Travail indique de son côté, dans un dossier "Amiante" en ligne sur son site internet, que "l'arrêté concernant le repérage avant travaux (RAT) dans les immeubles bâtis, pour lequel il était prévu une entrée en application au plus tard au 1er octobre 2018, ne pourra entrer en vigueur avant le 1er mars 2019".
Le ministère précise également qu'"un décret modifiant le décret du 9 mai 2017 sera prochainement soumis à l'avis des partenaires sociaux, qui prendra en compte ce report de la date d'entrée en vigueur, ainsi que le rééchelonnement du calendrier d'entrée en vigueur du dispositif des RAT pour les cinq autres domaines, en fonction des délais inhérents au travail de normalisation en cours, ainsi que ceux nécessaires à la formation des opérateurs de repérage à la méthode normalisée de leur domaine".
Pas de textes, mais le contrôle est quand même obligatoire...
Dans cette situation passablement embrouillée, le ministère confirme que les dispositions du décret n'entreront en vigueur, pour chaque domaine d'application cité, qu'à la publication de l'arrêté le concernant. Mais, précision de taille : "Dans l'attente, le repérage avant travaux de l'amiante demeure exigé sur la base de l'article R.4412-97 [du Code du travail, NDLR] dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention".
La rédaction applicable dans l'attente des nouveaux textes est moins précise. Elle se contente d'indiquer que "dans le cadre de l'évaluation des risques, prévue aux articles L.4121-3 et L.4531-1 [du Code du travail], le donneur d'ordre joint les dossiers techniques prévus aux articles R.1334-29-4 à R.1334-29-6 du Code de la santé publique et R.111-45 du Code de la construction et de l'habitation aux documents de consultation des entreprises".