Après dix-huit mois de réflexion et de concertation, Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, a remis son rapport au premier ministre ce jeudi 18 juillet. Ses recommandations sont censées servir de base au gouvernement pour élaborer le projet de réforme qu'il présentera au Parlement avant la fin de l'année et mettre ainsi en œuvre la promesse de campagne d'Emmanuel Macron : un nouveau « système universel à points » pour le calcul des pensions où chaque euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous les Français « quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». Cela, sans toucher à l'âge légal minimum de départ à la retraite qui est fixé à 62 ans.
Un système par points dès 2025
Ce système par points doit être mis en place en 2025. Il remplacera les 42 régimes de retraite actuels, actant la disparition, à terme, des régimes spéciaux à quelques exceptions près comme les « uniformes » (armées…) et certaines catégories de fonctionnaires. Reste qu'au terme de la mission Delevoye de nombreuses zones d'ombre persistent et que la colère monte du côté des syndicats.
Il faudra travailler de plus en plus longtemps
Cette énième réforme des retraites devait être purement « systémique ». Le simple passage à un système par points était censé régler tous les problèmes de financement et les débats inhérents aux réformes « paramétriques » – liés à l'adaptation du système par répartition à l'allongement de l'espérance de vie – relever de l'ancien monde. Las ! Emmanuel Macron est revenu sur sa théorie : pour financer notre modèle social il faut travailler plus longtemps, estime-t-il désormais. Les assurés pouvant « toujours » partir à la retraite à l’âge légal minimum de 62 ans, le haut-commissaire propose donc de les inciter « au prolongement de l'activité ».
Pour cela il définit un « âge d'équilibre » de départ à la retraite à taux plein qui soit le même pour tous et assorti d'un dispositif de décote/surcote. Il préconise de le fixer à 64 ans pour la génération née en 1963, la première concernée par cette réforme, cet âge devant évoluer avec l'espérance de vie. Ceux qui partiront avant cet « âge d'équilibre » ou âge pivot, verront le rendement de leur retraite diminuer de 5% par année d’écart, quand ceux qui prolongeront leur activité bénéficieront d’un rendement majoré de 5% par an. Ainsi l’ « équilibre du système », sera garanti souligne M. Delevoye dans son rapport.
Central dans le nouveau système de retraite en préparation, ce dispositif est très contesté par les syndicats.
De plus, « avec les points, les pensions vont chuter de 10 à 30%, a calculé la CGT : les mauvaises années vont être comptabilisées (les plus petits salaires, le temps partiel subi, les périodes de chômage ou de précarité, etc.), en lieu et place des meilleures années actuellement. C'est donc bien une double peine pour les femmes, les malades ou invalides, les jeunes précaires ou les privés d'emploi ! »
Parmi ses autres préconisations, M. Delevoye propose un minimum de retraite égal à 85% du Smic net, contre 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs actuellement.
Les mêmes dispositifs pour tous
Le système de retraite devenant universel les dispositifs de solidarité sont également unifiés.
Le haut-commissaire propose ainsi que les pensions de réversion versées aux conjoints survivants, le plus souvent des femmes, leur assurent 70% du total des retraites perçues par le couple.
Il suggère aussi de majorer les droits à la retraite de 5% par enfant dès la première naissance, contre 10% actuellement pour les parents de trois enfants et plus. Cette majoration sera attribuée par défaut à la mère ou être partagée entre les deux parents.
Encore beaucoup de flou
Les dispositions sont plus floues sur d'autres sujets comme par exemple les départs anticipés. Si le haut-commissaire affirme qu'un départ à la retraite « anticipé » restera possible pour les assurés aux carrières longues, métiers pénibles ou « les militaires et fonctionnaires ayant des fonctions dangereuses », il n'indique pas comment. En effet, l'âge de départ à la retraite à taux plein étant destiné a reculer au fur et à mesure que l'espérance de vie s'allonge, quels garde-fous seront prévus pour ces salariés ?
M. Delevoye assure aussi que le « niveau des retraites sera sécurisé dans le temps » car « la valeur du point ne pourra pas baisser » et sera revalorisée en fonction de « l’évolution des revenus moyens en France, plus favorable que l’inflation ». Le rapport indiquant que les pensions resteront revalorisées selon l’inflation la CGT fait observer dans son communiqué que « les pensions ne seront plus déterminées en référence aux salaires mais dépendront [donc] de la situation économique du pays », en d'autres termes, « la valeur du point au moment de la retraite sera tributaire de la conjoncture économique ou démographique ». Autre observation : le gouvernement avait déjà posé l'une des pierres angulaires de sa réforme des retraites dans la loi sur la croissance des entreprise (loi Pacte) avec des mesures destinées à relancer l'épargne retraite par capitalisation.
Le haut-commissaire annonce cependant un plan de longue haleine puisqu'il estime que la transition vers le système unique sera progressive et que les évolutions « seront achevées environ 15 ans après l’entrée en vigueur du système », en 2025, année où il « devra être à l’équilibre » financier.
Face à la « réforme injuste et individualiste » défendue par le Haut-commissaire Delevoye, le 24 septembre la CGT se mobilise notamment pour « gagner de meilleures retraites » et « préserver et améliorer notre modèle social » .