Baisse considérable du nombre d'affaires, délai de jugement de 16 à 30 mois... La justice prud'homale va-t-elle mal ? Suite de notre dossier dédié au conseil de prud’hommes, basé sur le rapport du Sénat "La justice prud’homale au milieu du gué".

Sujet du jour, la baisse des saisines de la juridiction prud’homale.

Les chiffres : Près de 41 % d’affaires en moins entre 2005 et 2018

Les chiffres peuvent surprendre : entre 2005 et 2018, les conseils de prud’hommes enregistrent 40,95 % d’affaires (nouvelles) en moins. En 2005, le nombre d’affaires nouvelles était de 202 658. Ce chiffre s’effondre à 119 669 en 2018. Malgré des pics en 2009 et en 2013, la tendance des saisines est à la baisse.

Source : www.stats.justice.gouv.fr

Concernant les affaires terminées au cours de l’année 2018, le chiffre s’élève à 129 464 contre 201 604 affaires terminées en 2005.

Quelles sont les raisons de cette baisse des recours ?

La baisse du nombre de licenciements

Le contentieux prud’homal est presque exclusivement lié à la rupture du contrat de travail (presque 93 % des demandes selon Infostat Justice). Le rapprochement entre la baisse du nombre de licenciements et la baisse du contentieux prud’homal est facilement établi : moins les salariés sont licenciés, moins ces derniers saisissent la Justice pour obtenir réparation de leur préjudice.

Pourquoi le nombre de licenciements baisse-t-il ?

L’essor de la rupture conventionnelle

Le rapport pointe du doigt l’essor de la rupture conventionnelle.

Instauré en 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à un employeur et un salarié de se mettre d’accord sur le principe et les modalités de la rupture du contrat de travail qui les unit. Cette entente des parties sur les conséquences de la rupture, ainsi que le contrôle exercé par l’administration sur celles-ci, ont naturellement pour effet de réduire drastiquement le nombre de contentieux qui s’ensuivent.

Or, le recours à la rupture conventionnelle connait, depuis son instauration, un engouement sans précédent : entre juin 2009 et juin 2019, le taux d’évolution du nombre de ruptures conventionnelles homologuées est de presque 133% (passant de 16 221 à 37 789). À tel point qu’à ce jour, la rupture conventionnelle équivaut à plus de 10 % des ruptures de CDI.

La DARES, dans une publication de juillet 2018 (« CDD, CDI : comment évoluent les embauches et les ruptures depuis 25 ans ? ») évoque qu’« Au final, les ruptures conventionnelles se seraient substituées pour 75 % environ à des démissions de CDI et pour 10 à 20 % à des licenciements économiques. Les 5 à 15 % des ruptures conventionnelles restantes seraient des ruptures de contrat qui n’auraient peut-être pas eu lieu sans l’introduction du dispositif ».

Toutefois, pour les rapporteurs, la rupture conventionnelle n’est pas la seule cause à la baisse des recours aux prud’hommes.

Une procédure de saisine plus complexe ?

Depuis le 1er août 2016, les modalités de saisine de la juridiction prud’homale ont été modifiées par l’entrée en vigueur du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Ce décret vise à l’instauration d’une nouvelle procédure prud’homale. Cette procédure, plus écrite, serait source de certaines difficultés pour les justiciables…

En effet, à travers cette réforme, l’administration a instauré un formulaire CERFA (N° 15586*04) de 7 pages. Ce formulaire contient notamment une partie « Exposé sommaire des motifs de votre demande » ainsi qu’une mention signalant à la partie demanderesse qu’elle doit envoyer les pièces qui lui permettent de justifier sa demande.

Ces mesures, destinées à faciliter le traitement de l’affaire par les conseillers prud’homaux, sembleraient selon les témoignages recueillis par les sénateurs décourager les justiciables de faire valoir leurs droits face aux conseils de prud’hommes.

Or, comme le soulignent très justement les sénateurs et n’en déplaise aux organisations syndicales qui hurlent à la complexification du droit du travail à la moindre réforme, il est plus simple de remplir les cases d’un formulaire que de rédiger une demande sur papier libre. D’autant plus que 93,2 % des salariés étaient assistés ou représentés (par un avocat, un défenseur syndical) devant le CPH en 2018 (source : Ministère de la Justice). S’ajoute à cela une notice d’utilisation du CERFA mise à disposition des justiciables (N° 52117#04).

Enfin, la réforme des modalités de saisine de la juridiction prud’homale n’étant entrée en vigueur qu’à compter de 2016, celle-ci ne peut expliquer la baisse importante du nombre de recours depuis déjà plusieurs années, soulignent les sénateurs.

Les ordonnances « Macron » : le coup de grâce ?

Le 22 septembre 2017, l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail instaure l’encadrement des indemnités prud’homales versées dans les cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou « abusifs »).

Ces barèmes dit « Macron » prévoient des indemnités minimales et maximales fonction de l’ancienneté du salarié. Ils sont aujourd’hui prévus aux articles L1235-1 et suivants du Code du travail. À titre d’exemple, un salarié avec 5 ans d’ancienneté pourra prétendre à une indemnité allant de 3 à 6 mois de salaire brut. Il revient aux conseillers prud’homaux d’apprécier le montant à octroyer au salarié entre ces deux plafonds.

Voyant leurs gains potentiels réduits en cas de victoire, certains justiciables peuvent se dire que le jeu n’en vaut pas la chandelle, surtout au vu des délais de procédure face aux conseils de prud’hommes.

Au cœur de leur rapport, les sénateurs soulignent que « Dans la mesure où ces nouvelles règles ne sont applicables qu’aux licenciements intervenus à compter du 22 septembre 2017, il semble toutefois trop tôt pour faire une telle observation ». En effet, le nombre de recours s’écroulait bien avant 2017.

Toutefois, l’entrée en vigueur de ces dispositions ne vient-elle pas achever une réforme visant à la réduction des recours auprès des juridictions du travail ? Peut-être est-ce l’objectif recherché par ces réformes successives.