La santé et la sécurité au travail
La santé et sécurité au travail : un enjeu européen.
La santé et sécurité au travail est un enjeu européen. La Directive-cadre 89/391 du 12 juin 1989 relative à l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs a rassemblé les principes généraux dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Elle est en application, en France, depuis 1993 et prévoie notamment que l’employeur doit prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé.
Le Livre Ier de la Quatrième partie du Code du Travail intitulée « Santé et Sécurité au Travail », principale source de législation en la matière, présente les principes généraux en matière de prévention, qui découlent directement de cette directive cadre.
La santé et sécurité au travail : une obligation de résultat pour l’employeur.
L’obligation de sécurité ne s’entend plus seulement comme une obligation pour l’employeur de garantir la sécurité physique des salariés (accidents du travail et maladies professionnelles). Elle s’est élargie et inclue aujourd’hui la protection de tous les risques auxquels un collaborateur pourrait être exposé du fait de ses missions, et notamment la protection des risques psychosociaux tels le burn-out, l’alcoolisme, l’angoisse réactionnelle, …
Et si le Code du Travail impose seulement à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses collaborateurs, la jurisprudence va plus loin en imposant une véritable obligation de résultat, c’est-à-dire en étendant à tous les aspects permettant d’assurer la bonne santé physique et mentale des salariés les obligations mises en place à l’origine dans le cadre de l’exposition aux maladies professionnelles, au premier titre desquelles l’amiante.
Ainsi, l’employeur étant tenu d’atteindre un résultat, en cas de mise en danger du salarié ou de défaut de sécurité, l’employeur sera présumé de plein droit responsable. Il ne pourra s’exonérer de sa responsabilitéqu’en démontrant un cas de force majeure ou, à défaut, le fait que le collaborateur ait lui-même concouru à la production de son dommage.
Les acteurs de la santé et sécurité au travail.
Le Chef d’entreprise est donc directement et personnellement responsable de la sécurité et de la protection de la santé de chacun de ses collaborateurs. Cependant, il pourra se faire assister de spécialistes (intervenants en prévention des risques professionnels, inspecteur du travail, ingénieur conseil ou contrôleur de sécurité, techniciens en prévention des caisses de mutualité, organismes de conseil et de formation spécialisés en matière de santé et de sécurité au travail, INRS, OPPBTP, médecin du travail, ….) et dispose de nombreux relais au sein de l’entreprise (CHSCT, assistante sociale, préventeur, …).
Cependant, il n'est pas le seul. Il y plusieurs acteurs de la santé et la sécurité au travail, la sécurité étant l’affaire de tous et de chacun, les collaborateurs et leurs représentants (CE, DP, CHSCT, DS, …), ont l’obligation d’apporter tout leur soutien et leur participation active aux actions de prévention et de protection.
La santé et sécurité au travail : les principes de la prévention des risques.
Afin de respecter son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses collaborateurs. Pour cela, il doit gérer des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail (ex. rappel des consignes par voie d’affichage, mise en place du Document unique des risques, …), mettre en place des actions d’information et de formation des salariés sur la santé et la sécurité (ex : exercices d’incendie, formation SST, SIAP, gestes et postures …) ainsi qu’une organisation et des moyens de travail adaptés.
Bien évidemment, ces mesures doivent s’adapter en permanence aux circonstances afin de maintenir le niveau de protection ou de l’améliorer.
En outre, les actions du Chef d’entreprise doivent s’appuyer sur les 9 principes généraux de prévention qui sont inscrits dans le Code du Travail (C. trav., art. L. 4121-2) :
- Eviter les risques,
- Evaluer les risques ne pouvant être évités,
- Combattre les risques à la source,
- Adapter le travail à l’homme,
- Tenir compte de l’évolution de la technique,
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins ou pas du tout,
- Planifier la prévention,
- Prendre des mesures de protection collective en priorité sur les mesures de protection individuelles,
- Donner des instructions appropriées aux travailleurs.
Afin de privilégier une approche multifactorielle de la prévention des risques professionnels (organisationnelle, humaine, technique, …), ces principes doivent être mis en œuvre dans le respect des valeurs essentielles et des bonnes pratiques de la prévention.
La santé et sécurité au travail : la nécessaire prise en compte des risques liés à l’environnement.
L’obligation de résultat de sécurité de l’employeur suppose que ce dernier aménage les locaux de travail de manière à garantir la santé et la sécurité des collaborateurs. Ils doivent donc être tenus dans un état de propreté et d’hygiène nécessaires, et être dégagés de tout encombrement.
Les installations, les locaux techniques et les dispositifs de sécurité (extincteurs, ARIA, défibrillateurs…) devront être entretenus méticuleusement et régulièrement contrôlés.
Ces précautions semblent élémentaires et relèvent du bon sens. Ce que l’on oublie souvent, c’est que l’employeur, pour respecter son obligation de sécurité, doit également fournir des efforts particuliers en ce qui concerne l’aération et l’assainissement des locaux, l’éclairage, le chauffage, la restauration du personnel, la protection contre le bruit et le tabac, l’aménagement des postes informatiques afin de limiter la fatigue, le stress, la fatigue visuelle ou les TMS par exemple, les installations sanitaires, les zones de danger (ATEX par exemple), le matériel de premier secours ou la prévention et la lutte contre l’incendie et les risques liés aux installations électriques.
La santé et sécurité en entreprise : une évaluation propre à chaque entreprise.
Chaque entreprise étant différente, il n’existe pas de recette toute faite.
Afin de respecter son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit évaluer les risques pour chacun de ses salariés en fonction des activités de son entreprise et des méthodes de travail, y compris en ce qui concerne le choix des procédés de fabrication, équipements de travail, substances ou préparation chimiques (ex. écrans d’ordinateurs munis de filtres, …) ; l’aménagement des lieux de travail ou des installations (ex : lumière naturelle, artificielle, …) ; la définition des postes de travail.
Cette évaluation doit tenir compte de l’ensemble des contraintes, y compris des contraintes personnelles : inégalités hommes/femmes, salarié handicapé, …
Cette évaluation sera consignée dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP, également et familièrement appelé DU ou document unique), consultable à n’importe quel moment par les salariés, les représentants du personnel et l’inspecteur du travail, et qui sera révisé obligatoirement au moins une fois par an (quitte à simplement indiquer la mention « mis à jour au DATE » si aucune amélioration n’est envisageable ou envisagée).
Le DUERP consignera également les fiches de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé au-delà de certains seuils, toutes les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité permettant de faciliter l’établissement des fiches de prévention des expositions, ainsi que la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
La santé et sécurité au travail : et en cas de non-respect ?
Le contrôle du respect des règles de sécurité dans l’entreprise revient à l’inspection du travail. Lorsque l’inspecteur constate un manquement, il peut dresser un procès-verbal et mettre en demeure l’employeur en cas d’infraction, saisir le juge des référés dans tous les cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’un salarié, ou, en cas de danger grave et imminent, prescrire toutes les mesures utiles en particulier l’arrêt temporaire de certains travaux sur chantier (par exemple en cas de non-respect de la règlementation liée aux échafaudages).
L’employeur qui manque à son obligation de sécurité engage sa responsabilité civile en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié. S’il est déclaré coupable et qu’une faute inexcusable est retenue contre lui (par exemple en cas d’absence de DUERP), l’employeur pourra être condamné à indemniser le salarié sans le concours de la CRAM par exemple. Il pourra également, en fonction de la gravité de son ou ses manquements, être passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à des peines d’emprisonnement.
Enfin, tout salarié qui estime raisonnablement que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé dispose d’un droit d’alerte et de retrait. Aucune sanction ni aucune retenue sur salarie ne pourra être opérée dès lors que le salarié a exercé ce droit de manière légitime. En revanche, tout abus pourra être sanctionné par le chef d’entreprise, notamment via une retenue sur salaire pour absence injustifiée.