Existe-t-il un délai de prescription de la faute ?
Toute faute est soumise à un délai de prescription. En effet, les faits fautifs se prescrivent 2 mois après que l'employeur a eu connaissance de ceux-ci.
En conséquence, le prononcé de la sanction doit lui aussi respecter ce délai de prescription, bien qu'il soit parfois difficile de prouver la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés au salarié.
Exactement 2 mois suivant le jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, le délai de prescription expire le jour qui porte le même quantième et à minuit.
Exemple : Faits commis le 14 avril, fin du délai le 14 juin à minuit.
À défaut d'un quantième identique, il expire le jour suivant à minuit.
Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Le délai des 2 mois commence dès connaissance des faits fautifs par le supérieur hiérarchique, même si l’employeur est mis au courant plus tard.
Ce délai de prescription de 2 mois pour sanctionner le salarié n'est ni interrompu ni suspendu quels que soient les motifs qui affectent le contrat de travail du salarié (maladie, accident du travail, congés payés, etc.).
Exceptions :
La sanction peut être notifiée au-delà du délai de 2 mois dans les cas suivants :
- le comportement du salarié a entraîné, dans le même temps, des poursuites pénales ;
- les faits se sont poursuivis et l'employeur est en mesure de le prouver (il peut alors tenir compte de faits de même nature vieux de plus de 2 mois) ;
- une enquête particulière est nécessaire pour vérifier les faits reprochés et suppose des délais d'attente de résultats. Encore faut-il que cette enquête ait vraiment été menée de façon impartiale et qu'il ne s'agisse pas seulement d'un artifice pour échapper au délai de prescription.
Autre situation donnant lieu à prescription : lorsqu'un employeur prend connaissance de faits fautifs d'un salarié, s'il décide de prononcer une sanction à l'encontre d'une partie seulement des faits qu'il considère comme fautifs, il ne peut pas ensuite reprendre une procédure disciplinaire pour sanctionner le salarié sur les faits non sanctionnés.
Pour toutes les sanctions disciplinaires (y compris les avertissements en cas de réalisation d'un entretien préalable), la sanction doit également être délivrée au plus tard 1 mois après le jour de tenue de l'entretien préalable à sanction.
Intervention des représentants du personnel
Les représentants du personnel peuvent être sollicités par le salarié au cours de la procédure disciplinaire dont il fait l'objet, puis par la suite, si celui-ci demande au conseil de prud'hommes l'annulation d'une sanction dont il estime qu'elle a été prononcée en dehors du délai de prescription.