La pandémie du Covid-19 a frappé très durement le pays. Elle a mis en évidence les
fractures économique, sociale, environnementale, sanitaire.
Le logement est le premier poste de dépenses dans le budget familial. Il est, pour
la CGT, important de garantir l’accès au logement tout au long de sa vie et de
revendiquer un véritable droit au logement.
C’est ce qui a conduit la CGT à œuvrer au sein d’Action Logement, organisme
paritaire de gestion de la Participation de l’Employeur à l’Effort de Construction
(Ex-1% logement), pour que des mesures exceptionnelles soient mises en œuvre
rapidement afin de venir en aide aux salariés locataires ou accédant à la propriété
qui pourraient se trouver en difficulté financière et prévenir d’éventuels impayés.
Dès la fin avril 2020, les organisations syndicales se sont mises d’accord sur des
mesures qui ont ensuite été partagées avec le patronat. Elles consistaient à verser
une aide ponctuelle d’un montant de 200€ renouvelable trois fois et à accorder un
prêt longue durée à taux zéro d’un montant maximal de 3000€ permettant
d’apurer les dettes en cours. Ces aides venant en complément de ce qui existe
déjà en matière d’aide aux salariés en difficulté.
Pour valider la mise en œuvre, les propositions doivent faire l’objet d’un vote en
conseil d’administration dans lequel siègent des représentants du gouvernement.
A deux reprises, ces représentants ont exigé que le sujet soit retiré de l’ordre du
jour au prétexte de l’attente d’un arbitrage interministériel. Ceci alors que les
mesures prises pour prendre en charge les surcoûts des chantiers de construction
ou rénovation de logement pour aider Entreprises Sociales de l’Habitat (ESH) n’ont
fait l’objet d’aucunes contraintes de la part de l’Etat !
C’est le conseil d’administration du 11 juin 2020 qui a finalement validé le
dispositif d’aide exceptionnelle en faveur des salariés confrontés à une baisse de
revenus pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de prêts pour l’achat
de leur logement. Dispositif fortement amoindri par le gouvernement par rapport
au projet de départ alors que la trésorerie d’Action Logement permettait
largement d’aller au-delà.
Ce qui a été validé par le gouvernement et donc le conseil d’administration :
Une aide forfaitaire d’un montant de 150 euros mensuel renouvelable 2
fois pour les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC.
Une seule aide par ménage peut être accordée.
Ce dispositif concerne :
o Les locataires du parc privé, social et intermédiaire.
o Les locataires de résidence collective d’hébergement (hors Crous).
o Les ménages accédant à la propriété.
Note aux organisations
Montreuil le,3 juillet 2020.
2
Il s’adresse :
o A tous les salariés du secteur privé qui ont eu à subir une baisse de
leurs revenus d’au moins 15% ou une hausse significative de leurs
dépenses.
o Aux demandeurs d’emplois ;
Des aides sont aussi mises en place pour les salariés du secteur agricole :
o Une aide de 150€ renouvelable deux fois pour les salariés des
entreprises cotisante à la PEAEC quelles que soient l’ancienneté, la
nature du contrat de travail, exerçant et quel que soit l’effectif de
l’entreprise qui les emploie.
o Une aide de 150€ renouvelable dans la limite de 600€ pour les salariés
saisonniers d’une entreprise du secteur agricole exerçant une activité
saisonnière.
Pour bénéficier de l’un de ces dispositifs, le salarié peut s’adresser soit au service
social de son entreprise ou faire directement sa demande sur
www.actionlogement.fr dans les trois mois qui suivent la première baisse de revenu
ou se rendre dans les agences locales d’Action Logement.
Ces aides ne sont pas à la hauteur de ce que peut faire Action Logement et de
ce que sont en droit d’attendre les salariés !
Pour la CGT, l’attitude répétée du gouvernement visant à museler l’action des
Organisations Syndicales au sein d’Action Logement est irresponsable et met en
danger nombre de salariés alors que celui-ci se refuse à faire de l’année 2020 une
année blanche en matière d’expulsions.
C’est en ce sens que la CGT a validé la démarche d’une demande de rencontre au
nom des OS et OP au 1er ministre pour évoquer avec lui l’avenir d’Action Logement
et de sa gestion paritaire. Nous soupçonnons une volonté de ce dernier de faire
main basse sur la manne financière que pourrait représenter la PEEC (19 milliards
d’€ annuel). PEEC qui est issue de la masse salariale des entreprises cotisantes et
qui doit revenir aux salariés en termes d’aide à l’accès au logement. Cet argent ne
doit pas servir à financer les politiques publiques en lieu et place de l’Etat et
encore moins à combler les déficits publics.
Au-delà de la démarche au niveau national, il nous semble important d’impliquer
nos syndicats et les IRP et notamment nos camarades qui siègent au sein des
Commission d’Information et d’Aide au Logement des CSE. Nous devons interpeller
nos dirigeants, à tous les niveaux, pour exiger que les cotisations versées par les
entreprises à Action Logement doivent réellement servir à faciliter l’accès au
logement des salariés et que le gouvernement doit laisser toute sa place au
paritarisme pour gérer.