Avec ce texte, le législateur a voulu définir le cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail. Il pose donc les obligations et devoirs des agents de ce service. Comme pour tout fonctionnaire, devoir de neutralité et d'impartialité (8) et obligation de discrétion, de secret et de confidentialité (9) sont de mise.
Les missions de l'inspection du travail doivent être exercées en toute indépendance, neutralité et impartialité. Les agents se voient d'ailleurs proposés des entretiens consacrés à la prévention des situations de conflits d'intérêts (10).
Les agents doivent assurer une égalité de traitement entre les usagers. Ils ont aussi l'interdiction de révéler des informations dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur fonction comme les procédés d'exploitation ou les secrets de fabrication (11).
Le cadre fixé pour les contrôles
L'agent de l'inspection du travail peut entrer librement et sans avertissement préalable dans tout établissement qui entre dans son champ de contrôle (12). C'est-à-dire que l'agent de contrôle pourra se présenter, à toute heure du jour ou de la nuitdans votre entreprise ou dans un de vos établissements pour exercer ses missions et vérifier la bonne application du droit du travail.
L'agent de contrôle dispose par ailleurs de tout pouvoir pour décider et prendre l'initiative de procéder à un contrôle (13).
Il devra présenter sa carte professionnelle pour justifier de son identité et de sa qualité et, que sa venue soit ou non prévue, il doit informer l'employeur (ou son représentant comme le directeur administratif et financier ou le directeur des ressources humaines par exemple) de sa présence.
S'il était utile de le préciser, le texte mentionne également l'obligation pour l'agent de rester poli et courtois envers les personnes qu'il côtoie pendant son intervention, dans un souci évident de calme et de prévention avant tout. L'inspection du travail est en effet le garant de la bonne application du droit du travail, dans le but d'assurer à chaque individu le respect de ses droits et libertés fondamentaux dans le cadre professionnel de l'entreprise.
En cas de manquement à la législation, l'agent de contrôle dispose du choix des actions à mettre en oeuvre. C'est à lui d'apprécier si de simples conseils ou une observation sont suffisants ou s'il est nécessaire d'engager des poursuites administratives ou judiciaires contre l'employeur (14).
En cas d'accident du travail, il dispose d'un pouvoir d'enquête et peut, le cas échéant, saisir les autorités compétentes (15).
Enfin, l'employeur et les usagers devront être tenus informés des suites données à son contrôle (16).
Saviez-vous que lors de chaque contrôle, l'inspecteur du travail peut vérifier les panneaux d'affichage de votre entreprise ? L'assouplissement de vos obligations en la matière vous a échappé ? Voici ce que vous devez retenir en matière d'affichage obligatoire !
Références :(1) Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail(2) Article L8124-1 du Code du travail (3) Article R8124-1 du Code du travail(4) Article L8112-1 du Code du travail(5) Articles R4127-1 et suivants du Code de la santé publique(6) Article R8121-15 du Code du travail(7) Article L8112-1 du Code du travail (8) Articles R8124-20 et R8124-21 du Code du travail (9) Article R8124-22 du Code du travail (10) Article R8124-16 du Code du travail (11) Article R8124-23 du Code du travail (12) Article R8124-25 du Code du travail(13) Article R8124-7 du Code du travail (14) Article R8124-27 du Code du travail(15) Article R8124-28 du Code du travail (16) Article R8124-29 du Code du travail