Annulation de la rupture conventionnelle pour remise tardive de l’exemplaire de la convention de rupture
Lors de la conclusion de la rupture conventionnelle, une convention de rupture (incluse dans le formulaire CERFA 14598*01) doit être établie de façon à fixer les conditions du départ et notamment l’indemnité qui sera versée au salarié.
Cette convention doit être établie au moins en double exemplaire : un pour l’employeur, un pour le salarié.
La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises qu’en cas de non-remise au salarié de son exemplaire de la convention de rupture, la rupture conventionnelle est considérée comme nulle.
Il en va de même si l’exemplaire est remis tardivement au salarié une fois le contrat de travail rompu (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-19.860).
Pour les juges, la remise de l’exemplaire est en effet nécessaire pour :
- permettre au salarié aussi de demander l’homologation ;
- et garantir son « libre consentement ». En effet, la convention de rupture informe le salarié sur la faculté de rétractation dont il dispose, ainsi que sur la date limite pour l’exercer.
Elle doit donc intervenir juste après la signature.
Conclusion d’une transaction
Après un licenciement, lorsqu’une contestation est née ou pourrait naitre, l’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction.
Mais encore faut-il pour que la transaction soit valable que le licenciement ait été notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les juges sont très fermes sur le sujet. Si la lettre de licenciement a été remise en main propre, cela entraîne la nullité de la transaction (Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.066).
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