Sur la réforme de l’apprentissage
Cf. lettre au Premier ministre
Concernant les décisions gouvernementales, nous préparons une analyse
synthétique des mesures issues de la concertation.
Quelques avancées sur la rémunération : 30 euros par mois portant le
salaire mensuel à 717 euros. C’est insuffisant mais notre intervention
dans les groupes de travail a joué son rôle, notamment pour garder un
salaire légal et non conventionnel et pour limiter l’apprentissage à
trente ans, alors qu’il était prévu de l’ouvrir tout au long de la vie.
Cette décision rapproche la rémunération «apprentissage » de celle du
contrat de professionnalisation, qui risquait de disparaitre du fait de
son coût plus élevé.
Une prime de 500 euros pour le permis de conduire : c’est bien mais
avec 717 euros par mois, on n’achète pas une voiture.
En revanche, de grandes régressions sont constatées sur la réglementation
des apprentis (notamment mineurs) au niveau du temps de travail
(nuit et durée du travail), ainsi que la suppression des prud’hommes
:
• la réglementation qui protège les jeunes apprentis est fortement
affaiblie ;
• l’âge limite de signature d’un contrat d’apprentissage passe de 26
à 30 ans ;
• la limite des 35 heures pour les apprentis mineurs est remise en
cause.
L’apprentissage passe aux branches, avec paiement au contrat (précarité
pour tous les formateurs notamment de CFA) et mise en concurrence
systématique avec les lycées professionnels.
Le paiement au contrat conduira à :
• la fragilisation des lycées professionnels ;
• la précarisation des formateurs du privé.
Quelques passerelles sont en cours de formation, offrant plus d’accessibilité.
Cependant, la déréglementation de la construction des diplômes
qui se met en place est très dangereuse pour la reconnaissance des
qualifications :
• la certification est mise entre les mains des branches professionnelles
;
• les diplômes sont ramenés au statut de « certifications » au
même titre que les autres certifications.
• La liberté d’ouvrir ou de fermer des formations par apprentissage
est donnée aux branches, occasionnant de gros risques
de déséquilibres du maillage territorial de la carte des formations
professionnelles. Par conséquent, la carte des formations
va être bouleversée du fait de la liberté donnée aux branches
d’ouvrir des CFA là où elles le décident.
Notre appréciation des mesures gouvernementales sur l’apprentissage
est donc très critique, car on acte la sortie de l’apprentissage
de la formation initiale et l’on s’oriente vers la
marchandisation de la formation professionnelle.
Sur la négociation formation professionnelle
Un texte patronal global devait nous être soumis le 9 février. Cela
n’a pas été le cas puisque la partie financement ne nous a toujours
pas été remise. Cette partie devrait nous parvenir le 13 février au
soir pour la négociation du lendemain qui devrait traiter du financement,
du texte global et des modalités de transition du système
actuel au nouveau.
Lors de la séance de vendredi 9 février, toutes les organisations
syndicales ont déclaré qu’elles n’avaient pas de mandat pour négocier
un texte patronal qu’elles découvraient quasiment sur table. Le
texte sur la gouvernance de la formation professionnelle a été reçu
la veille après 20 heures…
Sur les droits et l’accompagnement
Le CEP est marchandisé. Son cahier des charges reste national,
mais les appels d’offres passeront à l’échelle régionale, conduisant
à une mise en concurrence délétère et à une atomisation des prestataires
au profit de quelques grands groupes de coaching qui sont
dans les « starting blocks ».
Le CPF est augmenté en nombre d’heures par an (de 24 à 33 heures)
et son plafond passe de 150 à 400 heures. Cependant, l’accès à ce
droit est conditionné à l’accord de l’employeur (sauf formation hors
temps de travail), et, bien qu’ils soient augmentés, les financements
ne suffiront jamais à répondre aux besoins des salariés, qui devront
assurer une part de plus en plus importante du coût de leur formation.
La mort du congé individuel de formation (CIF) est actée. En contrepartie,
un CPF « reconversion » serait créé, mais ses modalités ne
sont pas encore discutées.
Alternance
Le projet patronal reprend les propositions du gouvernement
en les aggravant (voir plus haut).
Définition des besoins
C’est l’entreprise et la branche qui définissent les besoins y
compris au niveau de la région en s’appuyant sur les observatoires
de branches et régionaux.
Gouvernance :
• le rôle du conseil régional et du quadripartisme organisé
au sein du Crefop est contesté dans une logique d’autonomisation
des « partenaires sociaux » en leur donnant
une place centrale dans la définition des besoins
et le pilotage des politiques ;
• le hors champ (agriculture, économie sociale et professions
libérales) est ignoré et marginalisé ;
• la CGT a rappelé l’importance de la coexistence d’un
champ paritaire qui a certaines responsabilités et d’un
champ quadripartite dont le périmètre est plus large,
la place des régions et de l’État devant être préservée ;
• la CGT a porté la nécessité d’avoir au niveau national
une instance de coordination et de consolidation des
travaux des observatoires régionaux et de branche qui
pourrait être le Cnefop actuel ;
• la CGT s’est déclarée opposée à la fusion des instances
paritaires proposée par le patronat. Le Copanef doit
rester une instance « politique » qui fixe les orientations
et précise les priorités alors que le FPSPP doit rester
une instance de gestion.
Prochaine séance de négociation mercredi 14 février. Un
texte complet devrait nous être soumis la veille en fin
d’après-midi. La séance portera sur les questions de financement
et des modalités de la transition entre le système
actuel et le futur système.
La fin de la négociation est toujours prévue pour le vendredi
16 février.