Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, un salarié peut obtenir des dommages et intérêts de son employeur si l’absence de mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie lui porte préjudice.
Alors que le Sénat vient d’adopter, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019, la Cour de cassation a récemment rappelé l’obligation pour l’employeur de les mentionner clairement sur le bulletin de paie.
L’article R 3243-1 du Code du travail précise en effet que le bulletin de paie doit comporter « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ».
L’employeur s’expose à devoir verser des dommages et intérêts au salarié
Dans un arrêt rendu le 3 octobre, la Cour de cassation a rappelé qu’un employeur manquant à cette obligation peut être sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts au salarié si celui-ci prouve qu’il a subi un préjudice.
Dans l’affaire jugée, le bulletin de paie du salarié lésé faisait apparaître un salaire de base de 169 heures mensuelles alors que la durée légale du travail est de 151,67 heures par mois. Or, l’absence de mention des heures supplémentaires avait empêché au salarié de bénéficier des exonérations d’impôt sur le revenu et de charges prévues par la loi Tepa (Travail Emploi Pouvoir d'Achat) de 2007.
Pour rappel, la loi Tepa (Travail Emploi Pouvoir d'Achat), adoptée au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy puis remise en cause en 2012 sous François Hollande, avait instauré une réduction de cotisations salariales et une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les salariés et employeur ayant recours aux heures supplémentaires.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a donc estimé que le salarié était en droit de réclamer des dommages et intérêts à son employeur.
L’exonération de cotisations salariales à partir du 1er septembre 2019 va occasionner un gain de pouvoir d’achat pour les salariés concernés, mais dissuader les entreprises d’embaucher, estiment plusieurs économistes.
Le gouvernement d’Edouard Philippe a conçu cette réforme pour accroître la rémunération nette. Mais l’exonération de cotisations salariales vieillesse (de base et complémentaire) sur les heures supplémentaires, qui doit entrer en vigueur le 1er septembre 2019, risque de faire progresser le chômage, s’inquiètent plusieurs économistes.
L’exécutif évalue le gain de pouvoir d’achat occasionné par la « désocialisation » à 200 € par an en moyenne pour les bénéficiaires, dans son dossier de présentation du projet de loi de finances pour l’année prochaine.
Moins de recrutements
« Le gain va logiquement inciter les salariés à accomplir davantage d’heures supplémentaires. À court terme, les entreprises demandant à leurs salariés de réaliser des heures supplémentaires auront moins besoin d’embaucher », nous explique mercredi 7 novembre Bruno Ducoudré, chercheur au département analyse et prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), auteur avec son confrère Eric Heyer d’une étude sur l’impact de la mesure.
La « durée du travail » va augmenter « au détriment de l’emploi », affirment les deux économistes dans leur texte, publié le 1er octobre sur le blog de cet organisme classé à gauche.
Certes, « le pouvoir d’achat redistribué » va stimuler « la consommation et le produit intérieur brut (PIB), mais […] la hausse de la durée du travail » sera « plus forte, ce qui abouti[ra] à détruire des emplois », précisent Bruno Ducoudré et Eric Heyer.
Selon leurs évaluations les plus basses, le nombre de postes va diminuer de 2 000 l’année prochaine puis de 8 000 en 2020.
Une promesse de campagne
Gilbert Cette, professeur d’économie associé à l’université d’Aix-Marseille, a aussi fait savoir son désaccord au sujet de la mesure envisagée, issue d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. « Les économistes, pourtant si souvent divisés sur de nombreux sujets, semblent unis pour n’apporter aucun soutien à ce dispositif », écrit-il dans une tribune parue dans le quotidien Le Monde daté du 3 novembre.
Contrairement à la réforme inscrite dans la loi travail, emploi et pouvoir d’achat (Tepa) adoptée en 2007, au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, puis remise en cause sous François Hollande, la mesure n’inclut pas les cotisations sociales patronales, comme Emmanuel Macron l’envisageait dans son programme. Elle ne s’accompagne pas davantage d’une défiscalisation des salaires tirés des heures supplémentaires.