INDEMNITÉS LÉGALES, INDEMNITÉS PRUD'HOMALES Comment les calculer ?

C’est une nouvelle qui va sûrement mal passer du côté des syndicats. La hausse de 25% des indemnités légales de licenciement, prévue dans le cadre de la réforme du Code du travail, devrait se limiter aux 10 premières années d’ancienneté du salarié. C’est ce qu’a révélé l’Agence Education et Formation (AEF) jeudi 14 septembre, qui a eu accès à un projet de décret. Celui-ci doit être présenté ce vendredi 15 septembre aux partenaires sociaux à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).

Les critères définitifs de calcul de l’indemnité légale de licenciement semblent donc être fixés. Pour vous aider à vous y retrouver, nous avons réalisé un tableau comparatif : vous pourrez y chercher en un coup d’oeil le montant de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité prud’homale, en cas de licenciement abusif, en nombre de mois de salaires brut.Pour rappel, l’indemnité légale de licenciement est obligatoirement versée à tout salarié en CDI licencié pour motif personnel ou économique. Jusqu’à présent, elle était d’un cinquième de mois de salaire brut par année d’ancienneté entre un et dix ans, puis d’un tiers de mois de salaire pour plus de dix ans d’ancienneté. Désormais, elle sera d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté entre un et dix ans, puis d’un tiers de mois de salaire pour plus de dix années d’ancienneté. De leur côté, les indemnités prud’homales sont versées pour réparation en cas de licenciement irrégulier ou sans causes réelles et sérieuses . Elles étaient jusqu’à présent fixées par libre-appréciation des juges. Désormais, ces derniers devront se référer à un plafond et un plancher.