L'arrêt rapporté est d'autant plus singulier que la personne morale mise en examen est de droit public s'agissant d'une commune, ce qui a conduit le magistrat instructeur puis la chambre de l'instruction a vérifier que l'infraction avait bien été commise dans l'exercice d'une activité susceptible de faire l'objet de conventions de délégation de service public, comme le prévoit l'article 121-2 alinéa 2 du Code pénal s'agissant des collectivités territoriales.
"Les personnes morales de droit public ne sont manifestement plus épargnées par le dispositif répressif"
En confortant le renvoi de la Commune devant un Tribunal correctionnel pour répondre du délit d'homicide involontaire, la chambre criminelle témoigne de son attachement à voir réprimer les atteintes à la santé et à la sécurité des travailleurs que celles-ci émanent d'une entreprise de droit privé ou de personnes morales de droit public qui ne sont manifestement plus épargnées par le dispositif répressif.
Les personnes morales de droit public doivent donc plus que jamais maintenir leurs efforts pour se mettre à niveau en termes de prévention des risques professionnels à la fois dans leurs rapports avec leurs agents mais également en offrant aux entreprises qu'elles sollicitent pour réaliser des travaux des conditions de prix et de délais compatibles avec la sécurité des travailleurs intervenant.
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