La CE réclame t elle la réforme du code du travail ?

La CE réclame t elle la réforme du code du travail ?

Le gouvernement applique la feuille de route de la Commission. Vrai ou faux ?

Plutôt faux. Chaque année au printemps le collège des 28 commissaires, envoie à chacun des 28 gouvernements européens ses recommandations économiques. L'objectif est de mieux coordonner les politiques entre les pays. Cette année la Commission formule 4 recommandations pour la France. au chapitre France on trouve bien sûr l'obligation de parvenir sous les 3% de déficit public ou "la consolidation des mesures de baisse du coût du travail", en d'autres termes la transformation du crédit impôt compétitivité emploi en une baisse définitive des cotisations sociales. Rien en revanche sur la réforme du code du travail voire sur la suppression de postes de fonctionnaires. C'est donc plutôt un faux pour le candidat de la France insoumise.

 

 

"Extrait des RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017

RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2017-2018, à:

1. se conformer à la recommandation du conseil du 10 mars 2015 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Poursuivre ensuite une politique budgétaire conforme aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, qui se traduise par d’importants efforts budgétaires pour 2018. Lors de l’adoption de mesures, il convient de prendre en considération l'objectif d’une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la viabilité des finances publiques de la France. Réexaminer de manière exhaustive les postes de dépenses dans le but de réaliser des gains d’efficacité qui se traduisent par des réductions de dépenses;

consolider les mesures de réduction du coût du travail afin d’optimiser leur efficacité de manière budgétairement neutre et d’accroître leurs effets sur l’emploi et l'investissement; élargir l’assiette globale de l’impôt et poursuivre la mise en oeuvre de la diminution prévue du taux nominal de l’impôt sur les sociétés;

3. améliorer l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi, notamment les travailleurs les moins qualifiés et les personnes issues de l’immigration, y compris en revoyant le système d’enseignement et de formation professionnels; veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d’emplois et la compétitivité;

4. poursuivre la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, y compris en poursuivant le programme de simplification; continuer à lever les barrières à la concurrence dans le secteur des services, y compris dans les services aux entreprises et les professions réglementées; simplifier les programmes de soutien public à l’innovation et en améliorer l’efficience.

Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président"

Source : Delphine Simon pour France Inter