- L'inaptitude au travail
La procédure de constatation de l’inaptitude est unifiée qu’elle soit d’origine professionnelle ou non-professionnelle.
Dès lors que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail du salarié, il doit se rapprocher de la médecine du travail qui organise une visite de reprise, le jour de la reprise effective du salarié et au plus tard dans les huit jours de cette reprise.
L'inaptitude ne pourra être prononcée, par le médecin du travail, qu’après :
- Au moins un examen médical,
- La réalisation d’une étude de poste et des conditions de travail dans l'établissement et indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée,
- Et s'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Un second examen médical peut être nécessaire mais il n'est plus obligatoire pour prononcer l'inaptitude. Il doit être réalisé dans un délai maximum de 15 jours après le premier examen.
En outre, si le médecin mentionne, dans son avis, que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, alors l'employeur est déchargé de son obligation de reclassement.
Dans le cas contraire, l’employeur reste tenu de l’obligation de reclassement du salarié, dans un emploi adapté à ses nouvelles capacités et tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. Il doit solliciter l’avis des délégués du personnel et, si le reclassement est impossible, il doit le notifier par écrit au salarié, avant d’engager la procédure de rupture du contrat.
A défaut de reclassement et de licenciement, à l’issue du délai d’un mois à compter de la visite de reprise, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire.
Enfin, la contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude et de toutes mesures du médecin du travail relève désormais du conseil de prud’hommes, statuant en référé.
Cette réforme sera sans doute complétée dans les mois à venir. Il est en effet prévu que, dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remette au parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l’attractivité de la carrière de médecin du travail, pour améliorer l’information des étudiants en médecine sur le métier de médecin du travail ainsi que l’accès à cette profession par voie de reconversion.
Une nécessité pour pallier les nombreux départs en retraite de médecins du travail dans les années à venir et pour continuer à faire fonctionner les services de santé au travail.
Cet article n'engage que son auteur.