L’annulation des congés payés d’un salarié au dernier moment fait-elle partie du pouvoir de direction de l’employeur ?
L’annulation des congés payés d’un salarié au dernier moment fait-elle partie du pouvoir de direction de l’employeur ?
Une fois les dates de départ en congés payés fixées, l'employeur comme le salarié ne peuvent en demander la modification ou l'annulation dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ.
L'employeur s'est en effet organisé pour faire face à l'absence planifiée du salarié. De son côté, le salarié s'est aussi organisé et a peut-être déjà réservé ses vacances.
La loi autorise cependant l'employeur, s'il invoque des circonstances exceptionnelles, à modifier même moins de 1 mois avant la date prévue pour le départ du salarié les dates de départ et de retour fixées. La loi ne prend pas en considération le fait que le salarié ait ou non déjà réservé son billet d'avion ou sa location.
Mais la loi n'a pas défini cette notion de « circonstances exceptionnelles », elle est appréciée au cas par cas par les juges en cas de contentieux.
Si l'employeur invoque des circonstances exceptionnelles pour remettre en cause les dates de départ ou de retour du salarié, celui-ci doit obtempérer. S'il part en congés aux dates initialement prévues, il commet une faute qui peut être sanctionnée disciplinairement, sanction pouvant aller jusqu'à son licenciement, à moins qu'il n'apparaisse que la modification des dates de congés par l'employeur ait été vraiment tardive. Il a par exemple été jugé qu'aucune faute ne pouvait être imputée au salarié à qui l'employeur a fait savoir le jour même de son départ qu'il devait renoncer à ses congés.
À titre d'illustration, constituent des circonstances exceptionnelles autorisant l'employeur à modifier la date des congés payés :
- une commande inattendue, importante et de nature à sauvegarder des emplois ;
- la nécessité pour un employeur de remplacer un salarié décédé alors que la prise de fonction du remplaçant coïncide avec ses dates de vacances.
Intervention des représentants du personnel
Si un salarié particulièrement furieux s'adresse aux représentants du personnel en se plaignant que l'employeur a changé ses dates de vacances à la dernière minute, les représentants du personnel auront tout intérêt à lui conseiller de ne pas entrer dans une logique d'affrontement, en lui expliquant qu'il se met en faute s'il décide tout de même de partir en congés. Ils pourront aussi lui conseiller de demander à l'employeur qu'il le dédommage des frais occasionnés par ce changement. Ce dédommagement peut d'ailleurs être prévu par un accord collectif.