Pont : peut-il être imposé par l’employeur ?
Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons d’un pont imposé.
De multiples questions-réponses pour vous aider
Pour vous permettre d’être à l’aise quelle que soit la situation, les Editions Tissot vous proposent une base unique de plus de 1000 questions/réponses en droit du travail dans un langage clair et accessible à tous. Elles sont rassemblées dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».
Chaque semaine nous sélectionnons une question extraite de cette documentation et que vous pouvez découvrir dans cet article. Attention, le thème de la question est régulièrement changé. La réponse ci-dessous ne reste donc accessible en ligne que quelques jours.
La question de la semaine : un pont en raison d’un jour férié peut-il être imposé par l’employeur ?
Un pont correspond à un jour ouvrable (voire deux) situé(s) entre un jour férié et un jour de repos habituel dans l'entreprise, exceptionnellement chômé. L'employeur qui accorde un pont à l'occasion d'un jour férié à ses salariés ne se soumet à aucune obligation légale.
Un pont peut être imposé aux salariés par l'employeur.
Il peut par exemple imposer la prise d'un jour de RTT ou une récupération des heures perdues pour les salariés sans jours de RTT.
Par contre, l'employeur ne peut pas imputer la ou les journées de pont sur les congés payés annuels des salariés. En effet, l'employeur ne peut imposer des dates de prise de jours de congés payés que dans le cadre d'une fermeture de l'entreprise. Or, dans l'hypothèse d'un pont, ce n'est pas la situation la plus courante. L'imputation sur les congés payés est donc difficile à mettre en œuvre et réservée à des hypothèses très limitées.
Notez qu'un salarié ne peut pas faire le pont de sa seule initiative. Cependant, sous réserve d'avoir obtenu l'accord de son employeur, il peut imputer sur ses congés payés (ou ses JRTT) le jour compris entre le week-end et le jour férié.
Intervention des représentants du personnel
Les représentants du personnel doivent être consultés lorsque l'employeur décide unilatéralement de faire le pont. Il est alors possible de discuter avec lui des difficultés éventuelles rencontrées par les salariés ayant peu ou pas de JRTT ainsi que des possibilités de récupération des heures.
Editions TISSOT