Quel montant maximum saisissable en 2017 sur le salaire, en fonction du montant des revenus du foyer ?
En 2017, l'employeur peut retenir une partie de la paie d'un salarié, sur décision de justice rendue à la demande d'un tiers créancier du salarié. C'est le juge d'instance du lieu de résidence d'un débiteur qui est compétent pour autoriser une saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues. Cette saisie porte sur une partie du salaire en fonction d'un barème prédéfini, et est effectuée directement par l'employeur.
Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur sachant qu'une partie du salaire est insaisissable.
Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte après déduction des cotisations obligatoires :
- du montant de la rémunération
- des accessoires du salaire
- de la valeur des avantages en nature.
Par ailleurs, il est tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active. La fraction insaisissable mensuellement correspond à une somme équivalente au RSA pour une personne seule, qui est de 535,17 euros depuis le 1er septembre 2016 et est resté inchangé (voir notre tableau pour le détail complet).
Les seuils annuels déterminés ci-dessous sont augmentés en 2017, afin de tenir compte du nombre de personnes à charge, de 1.420 euros par an, soit 118,33 euros par mois par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Soulignons que la rémunération saisie est uniquement celle du débiteur et non les deux rémunérations de chacun des membres du couple.
Barème en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Barème mensuel applicable sans personne à charge
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Rémunération mensuelle |
Quotité saisissable |
Maximum saisissable cumulé par mois |
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jusqu'à à 310,83 EUR |
1/20 |
15,54 EUR |
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de 310,84 à 606,67 EUR |
1/10 |
45,13 EUR |
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de 606,68 à 904,17 EUR |
1/5 |
104,63 EUR |
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de 904,18 à 1.200,83 EUR |
1/4 |
178,79 EUR |
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de 1.200,84 à 1.497,50 EUR |
1/3 |
277,68 EUR |
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de 1.497,51 à 1.799,17 EUR |
2/3 |
478,79 EUR |
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au delà de 1.799,17 EUR |
la totalité |
478,79 EUR |
Pour connaître le barème applicable lorsque la personne justifie avoir une, deux, trois ou quatre personnes à charge, se reporter à notre tableau.
Sont considérées comme personnes à charge :
- le conjoint, le partenaire lié par un pacs ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
- l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
- l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
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