Définitions- Mise à pied :
Mesure consistant à interdire à un salarié coupable (ou présumé coupable) d’une faute de se présenter à son travail. La mise à pied peut intervenir, soit de manière préventive, lorsque le salarié fautif est dans l’attente des suites de la procédure et d’une sanction définitive, on parle alors de mise à pied conservatoire, soit constituer la sanction décidée par l’employeur, on parle alors de mise à pied disciplinaire. La durée de la mise à pied s’exprime en jours.
La mise à pied disciplinaire est une sanction destinée à punir le comportement fautif d’un salarié. Contrairement à la mise à pied conservatoire, qui débute avec la procédure disciplinaire dans l’attente d’une sanction, la mise à pied disciplinaire ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire (convocation, délai de prévenance, entretien, délai de réflexion, notification).
Pendant la mise à pied disciplinaire, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré.
Les règles relatives à la durée des mises à pied disciplinaires ont été fixées par la jurisprudence. Ainsi, la mise à pied disciplinaire doit être prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise, et ce règlement doit obligatoirement en préciser la durée maximale.
En outre, cette durée maximale ne doit pas dépasser la durée maximale éventuellement fixée par la convention collective pour les mesures de suspension du contrat de travail.
L'employeur doit indiquer, dans la notification de la sanction, la durée de la mise à pied disciplinaire et sa date de début et de fin. Elle est souvent fixée entre 3 et 5 jours. Il est préférable de ne pas aller au-delà.
Les représentants du personnel peuvent assister le salarié lors de l’entretien préalable à la sanction. Ils peuvent également l’appuyer s’il souhaite contester la mise à pied disciplinaire devant le conseil de prud’hommes.
C. trav, art. L. 1331-1 (définition de la sanction disciplinaire), L. 1311-2 (règlement intérieur)
Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-22.219 (le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire ou la sanction est nulle)
Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-42.267 (la durée maximale de mise à pied prévue par la convention collective doit être respectée)