2/ La question de la rémunération des apprentis (salaire ?) a fait émerger et a conforté la référence à un minimum conventionnel pouvant être abondé par les branches professionnelles et tenant compte du niveau du diplôme en pourcentage du barème, non lié à l’âge. La question de l’augmentation de la rémunération des apprentis est toujours posée sans être actée dans la synthèse, tout en soulignant la nécessité d’une aide spécifique pour les TPE/PME.
Pour la CGT, qui a remis une grille de rémunération ne tenant pascompte de l’âge, le repère est le Smic, que les branches peuvent augmenter par convention. Quand on part d’un niveau 5 pour aller vers un niveau 1, il faut prendre en compte la montée en qualification du jeune et la progression dans le contrat. La rémunération proposée par la CGT est en forte hausse puisqu’elle démarre à 72 % du Smic pour le niveau 5 à 2 Smic en 3e année de niveau 1.
3/ Sur le pilotage de l’apprentissage, la CGT ne remet pas en cause la responsabilité première des régions en matière de pilotage territorial de l’apprentissage dans un cadrage national. Ce point a largement focalisé les interventions dans la concertation, mais le rôle du quadripartisme en région via les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) et au niveau national (par exemple les travaux pertinents du Comité national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sur le calcul des coûts par apprenti) n’a pas été remis en cause, bien au contraire. Dans ce cadre, les branches professionnelles devraient aboutir à une structuration régionale à la partir des commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE), ce qui paraît actuellement peu crédible.
Concernant le financement de l’apprentissage, la remise en cause du système actuel de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage n’a pas fait consensus. Peu d’organisations se sont positionnées pour un collecteur unique (et pas l’Urssaf), pour une disparition généralisée de la part hors quota de la taxe ou pour une remise en cause de la CSA (contribution supplémentaire pour les entreprises de plus de 250 salariés ne respectant pas un quota de 5 % d’alternants.). La synthèse retient la clarification indispensable à faire entre le financement du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation qui ont des finalités différentes. Sur les aides aux apprentis et aux entreprises, il faut éviter l’effet d’aubaine des aides aux entreprises par le biais d’un cadrage national reconnaissant l’investissement dans la formation de l’apprenti dans l’entreprise et prévoir une adaptation aux territoires pour les aides aux apprentis.
4/ Sur la certification et les formations professionnelles initiales et complémentaires qualifiantes accessibles à l’apprentissage, c’est le caractère national et non régional des diplômes et titres qui ressort nettement de la concertation. L’objectif d’adéquation « parfaite » des besoins des entreprises avec l’offre de formation par apprentissage reste minoritaire dans les prises de position. En revanche, le raccourcissement des délais de rénovation des diplômes et titres fait consensus, alors même que les commissions professionnelles consultatives (CPC) devraient rénover les diplômes et titres tous les cinq ans. Il en va de même pour le droit à l’expérimentation de titres RNCP provisoires dans le cadre de nouveaux métiers « innovants » par dérogation. La modularisation des référentiels de certifications par blocs de compétences a été revendiquée, mais à notre sens dans une confusion entre les objectifs de la FPI et ceux de la FPC. Néanmoins, il est rappelé en synthèse la priorité de parcours de formation en apprentissage vers l’obtention complète de la certification, titre ou diplôme.
L’exigence d’un socle commun de compétences correspondant aux besoins des entreprises est revenue avec une confusion certaine sur la certification CléA et le socle commun issu de la fin du collège. Le développement de l’apprentissage n’est pas à lier directement aux problématiques du décrochage scolaire
Les travaux des CPC n’ont nullement été remis en cause, à part pour améliorer fortement leur organisation. L’étude en amont avec lesobservatoires régionaux et ceux des branches professionnelles issus des CPNE et la préparation (formation) de tous les représentants, dont les organisations syndicales et patronales, aux travaux des CPC fait consensus, tout comme la reconnaissance et la formation voire la certification du maître d’apprentissage, souvent abordée. Le lien formateurs / apprentis / maîtres d’apprentissage est à renforcer et renvoie à la reconnaissance de l’apprenti, tant au CFA que dans l’entreprise.
Le rapprochement de toutes les CPC et des CPNE à travers une démarche certifiante, coordonnée, lisible, commune et non redondante semble à promouvoir. La Commission nationale de la certification professionnelle (la CNCP, qui gère le RNCP), évoquée à plusieurs reprises, doit avoir des moyens de fonctionnement conséquents.
Enfin, la question de l’utilisation d’un portail numérique unique sur l’offre de formation des CFA et les places en apprentissage dans les entreprises est posée.
Le renforcement du rôle de l’État à travers les services académiques de l’inspection de l’apprentissage et l’exigence de moyens accrus pour que ceux-ci remplissent pleinement leurs missions de conseil, d’accompagnement et de contrôle font consensus. Elle renvoie pour la CGT au pilotage conseil régional, État et partenaires sociaux du Crefop. Il ressort aussi de la concertation que la démarche qualité des CFA en interne recoupe un ensemble de processus, qui ne se confond pas avec la démarche qualité de la FPC mais avec une prise en compte du cadre européen apprentissage.
CONCLUSION :
IL EXISTE UNE VÉRITABLE ALTERNATIVE STRATÉGIQUE POUR L’APPRENTISSAGE
L‘opposition est donc bien fondamentale entre :
•
les partisans d’une amélioration du système actuel – c’est-à-dire une approche administrée, régulée par la carte des formations pilotée par les régions en lien avec l’éducation nationale dans le cadre d’une gouvernance territoriale quadripartite (Crefop) dont le fonctionnement pourrait être amélioré pour mieux prendre en compte les attentes sectorielles immédiates des branches professionnelles ;
•
les partisans d’un changement complet de paradigme au profit d’une logique de régulation de l’ouverture et des fermetures de places en CFA par le seul jeu de l’équilibre entre l’offre et la demande – c’est-à-dire une approche de marché où les CFA seraient rémunérés au contrat avec une simplification drastique des circuits de financement.
La CGT s’est largement positionnée pour une amélioration du système actuel de l’apprentissage, qui a évolué depuis la loi de mars 2014. Elle interpelle très fortement tous les acteurs de l’apprentissage sur les conséquences dramatiques d’une révolution dite copernicienne (pour reprendre les propos du gouvernement, réutilisés par plusieurs organisations patronales). Le saut dans l’inconnu au profit de branches professionnelles qui sont en complète voie de restructuration ne peut effacer la responsabilité première d’une politique publique de l’État et des conseils régionaux en matière de formation professionnelle initiale au profit de la jeunesse et du pays tout entier. Pour la CGT, ce sont bien les partisans d’une amélioration du système qui ont été majoritaires dans cette concertation apprentissage.