Beaucoup de salariés ignorent que l’utilisation des titres-restaurant a des limites. Pas le dimanche et jours fériés, pas donner à un proche, localisation limitée... Les restrictions sont nombreuses. On fait le point...
Où et pour quel achat ?
Les titres-restaurant sont utilisables dans certaines conditions. Tous les commerçants n’acceptent pas ce titre de paiement.
Tout comme la limitation géographique. Les tickets sont utilisables dans le département dans lequel le salariéexerce ainsi que dans les départements limitrophes. Ils n’est pas non plus possible de les donner à un proche car ces tickets sont nominatifs.
Interdits le dimanche et les jours fériés
Selon l’article R.3262-8 du Code du travail, "les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés".
Toutefois, les salariés qui travaillent le dimanche y font exception. Ils peuvent s’en servir, seulement en cas de mention apparente sur les tickets.
Des sanctions pour les contrevenants
Dans les faits, nombreux sont les restaurateurs qui acceptent le paiement avec les tickets le week-end. Mais en cas de contrôle,
les employés peuvent être sanctionnés. L’amende peut aller jusqu’à 135 euros par infraction constatée.
Pour exemple, un employeur a été rappelé à l’ordre par l’Inspection du Travail début mars car l’un de ses salariés avait payé son repas en titres-restaurant un dimanche alors qu’il ne travaillait pas.
4 millions de salariés en bénéficient
Les titres-restaurant permettent aux entreprises privées de participer aux frais de restauration de leur personnel les jours où ils travaillent. La loi de Finances pour 2018prévoit que l’exonération maximale de la participation patronale passe à 5,43 euros en 2018.
Dès lors qu’il contribue financièrement à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant, l’employeur fait figurer cet avantage sur la feuille de paie. La contribution est dans une certaine limite exonérée de cotisations de sécurité sociale et affranchie d’impôt sur le revenu pour le salarié.
Mais attention, les entreprises pourraient bientôt être taxées pour ces avantages. Dans le cadre du débat sur le budget de la sécurité sociale, un amendement propose de revoir la fiscalité des aides délivrées aux salariés par les comités d’entreprise.