Reconnaître un véritable droit à l’énergie
FNME Fédération nationale des mine : Reconnaître un véritable droit à l’énergie et mettre fin à la précarité énergétique, c’est possible !
Actualités
Articles 161 - 165 / 372
Quelle sanction pour un défaut d’affichage ?
Quelle sanction pour un défaut d’affichage ?
Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 euros jusqu’ à 10 000 euros (30000 euros en cas de récidive) et 1 an d’emprisonnement en cas d’absence d’affichage obligatoire et cela pour chaque information non affichée ou travailleurs de l’entreprise concernés indépendamment du nombre d’infractions relevées.
Par ailleurs, « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La faute inexcusable de l’employeur pourrait également être retenue.
Les caractéristiques techniques de l’affiche
| Format des affiches | Affichages obligatoires du code du travail : 60 x 45 cm Affichages obligatoires et recommandes par le code du travail : 76 x 46 cm |
| Plastification | 2 faces 75µ |
| Type d’impression | Encres latex sans solvants |
| Lieu d’impression | France |
