Actualités
Articles 166 - 170 / 372
LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS SONT-ILS DES SALARIÉS PROTÉGÉS ?
Non. Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l'être pour toute autre raison légale. Le licenciement pour inaptitude à tout poste de l'entreprise est possible, dès lors que les procédures en la matière ont bien été respectées, notamment en matière de "recherche de solutions pour reclassement" stipulées dans le code du travail (maintien au même poste, sur un autre poste, reclassement dans un autre établissement de l'entreprise, dans une autre société du groupe, et ce avec ou sans aménagement).
La seule disposition spécifique concernant le licenciement d'une personne reconnue handicapée est la durée du préavis qui peut être doublée, sans que cette durée puisse excéder trois mois, sauf cas où des dispositions conventionnelles plus avantageuses le prévoient.