Actualité des représentants du personnel
La mise à disposition par l’employeur de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise aux organisations syndicales répond à un certain nombre de règles. Ces dernières ont été revues par la loi travail du 8 août 2016 et précisées dernièrement par la CNIL.
Intranet et messagerie électronique : une utilisation par les organisations syndicales assouplie par la loi travail
La loi travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 58), est venue flexibiliser l’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales.
Jusqu’alors, seul un accord d’entreprise pouvait règlementer l’utilisation de ces outils par les organisations syndicales. Il fallait donc une négociation préalable entre ces organisations et l’employeur.
Cela pouvait entrainer des situations de blocage : une négociation ne débouche pas nécessairement sur la conclusion d'un accord.
Depuis le 1er janvier 2017, deux options sont ouvertes :
- soit, comme auparavant, un accord d’entreprise définit les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
- soit, à défaut d’accord, les organisations syndicales présentent dans l’entreprise, peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise lorsqu’il existe.
