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Ordonnance du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020
Conséquences pour les juridictions du travail de l’ordonnance du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020
Une ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 vient modifier l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire et notamment les conseils de prud’hommes, les tribunaux judiciaires (pôle social) et les cours d’appel. Elles s’appliquent à compter du 22 mai aux instances en cours à cette date et sont applicables jusqu’à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 août, ce terme pouvant toutefois être avancé par décret afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire.
Ceux qui attendaient impatiemment la reprise de l’activité des juridictions judiciaires du travail dans des conditions acceptables de fonctionnement risquent d’être déçus. Encore une fois, quand il s’agit d’assurer les droits des salariés et le respect des garanties procédurales des justiciables, le gouvernement confond vitesse et précipitation. La CGT avait pourtant demandé à être consulté pour discuter de ces questions, suivie en cela par la suite de FO et de la CFE-CGC, mais le gouvernement a préféré agir seul.
Fin de la période de suspension des délais
Pour rappel, une ordonnance du 13 mai avait déjà prévu que la période de suspension des délais qui a débuté le 12 mars 2020 court jusqu’au 23 juin 2020 inclus.
Conseil de prud’hommes en formation restreinte et juge unique en départage et en appel
Pour rappel, lorsque l'audience de plaidoirie ou la mise en délibéré de l'affaire dans le cadre de la procédure sans audience (la procédure est exclusivement écrite, la communication entre les parties est faite par notification entre avocats ; toutefois les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à cette procédure exceptionnelle) a lieu avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, une juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
Concernant le Conseil de prud'hommes, il statue obligatoirement en formation restreinte comprenant un conseiller employeur et un conseiller salarié. Et ce, alors que de nombreux conseils de prud’hommes ont repris les audiences à 4 conseillers !
Télétravail : obligations de l'employeur et droits du salariés
Le télétravail désigne le fait de travailler pour son employeur hors de l'entreprise. Généralisée au début de la crise du coronavirus, cette forme d'organisation reste la norme jusqu'à nouvel ordre, même après le déconfinement.