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Code de déontologie de l’inspection du travail : 3 infos à savoir
L'inspecteur du travail peut être la bête noire des employeurs… Vous ne maîtrisez pas forcément l'étendue de ses pouvoirs, les contours du cadre dans lequel il vient contrôler votre entreprise… Comment se préparer et réagir lors d'une visite ? Nous allons vous éclairer. Un décret sorti tout récemment fixe les principes du code de déontologie applicable aux agents du service public de l'inspection du travail. Voici les 3 informations à retenir absolument.
Le 14 avril 2017, le décret (1) portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail a été publié au journal officiel.
Ce décret a été pris en application de l'article L8124-1 du Code du travail (2) et vient compléter le titre II du Livre Ier de la 8ème partie du Code du travail avec un chapitre IV « De la déontologie des agents du système d'inspection du travail ».
Les agents concernés par le Code de déontologie
Sont concernés par les principes énoncés dans le décret et inscrits désormais dans le Code du travail (3) :
- le directeur général du travail et les agents de la direction générale du travail participant au service public de l'inspection du travail ;
- les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et leurs adjoints, chefs de pôle et responsables d'unité départementale, ainsi que leurs agents d'encadrement ;
- les agents de contrôle de l'inspection du travail (4) ;
- les médecins inspecteurs du travail (5) ;
- les agents des pôles « politique du travail » des unités régionales et départementales des DIRECCTE (ingénieurs de prévention, agents des unités de contrôle et des services mettant en oeuvre la politique du travail) ;
- les agents des services fournissant au public des renseignements sur la législation du travail ;
- les agents du groupe national de veille d'appui et de contrôle (6) ;
- les agents publics assimilés aux agents de contrôle de l'inspection relevant de l'autorité centrale du système d'inspection du travail (7).
Neutralité, impartialité, discrétion et confidentialité
Le siège de la CFDT a été tagué dans la nuit
Les syndicats seront-ils unis face au Front national au deuxième tour ? Rien n'est moins sûr. Dans la nuit d'hier à aujourd'hui le siège de la CFDT, boulevard de la Villette à Paris, dans le 19e arrondissement, a été tagué.
"Mort aux collabos", affichait le tag. A la CFDT, qui a immédiatement effacé le message, on soupçonne une fédération ultra de la CGT d'avoir commis cette dégradation. Certains à la CGT reprochent à l'organisation de Laurent Berger d'avoir soutenu certains aspects de la loi El Khomri, de rouler pour Emmanuel Macron et d'être prête à travailler sur la réforme du droit du travail que le candidat veut faire adopter très vite, dès l'été, en légiférant par ordonnance. Ils en veulent sans doute pour preuve le soutien de Nicole Notat, l'ancienne patronne du syndicat, à En Marche !
La réalité est plus compliquée que cela. Avant le premier tour, Laurent Berger n'a donné aucune consigne de vote autre que le refus du Front national. Il a longuement critiqué l'approche et la méthode de Emmanuel Macron. Le rendez-vous qu'il devait avoir avec le candidat d'En Marche! a été repoussé à son initiative de nombreuses fois.
En Marche! précise par ailleurs que la réforme du Code du travail par ordonnances ne se fera pas sans le vote d'une loi d'habilitation. Et que les textes seront bien évidemment discutés en détail avec toutes les organisations syndicales et patronales avant d'être adoptés. Ce qui d'ailleurs prendra sans doute plus de temps que ne le voudrait le candidat Macron, qui devra peut-être apprendre la patience dans certains domaines.
Extrait des réponses aux questions DP de mars 2017
. « Pour quelle raison la direction ou le parc auto, n’a pas communiqué avant de mandater
une société extérieure pour renseigner les données strictement confidentielles des
Salariés ? »
« Par rapport aux différents courriers envoyés aux conducteurs des véhicules
professionnels : »
- Est-ce que les salariés ont une obligation envers le prestataire désigné ?
- Si oui, Pourriez-vous nous fournir pour consultation : Une justification du respect des
obligations du prestataire envers la CNIL (Autorisation ou autre justificatif)
- L’extrait du contrat avec le prestataire, garantissant la sécurité des données transmises
« Toutes les personnes qui ont un véhicule de fonction ont reçu du parc auto pour remplir
un formulaire. Dans ce formulaire il fallait renseigner le n° de permis de conduite et joindre
la photocopie du permis de conduire. Or il s’avère que d’après la loi, l’entreprise doit
effectivement renseigner les coordonnées du salarié mais en aucun cas il n’est stipuler de
renseigner le N° de permis. Ces données sont strictement confidentielles et cela pose un
énorme problème.
Les salariés sont inquiets du stockage de ces données. D’ailleurs plusieurs salariés non pas
renseigner le formulaire. Pouvez-vous rassurer tous les salariés qui ont envoyé le formulaire
et sont qui ne l’on pas fait ?
N’ayant aucune information officielle du parc auto avant et après l’envoi de ce formulaire
pouvez-vous nous expliquer exactement à quoi doit servir ce formulaire ? »
Aucun prestataire n’a été mandaté, il y a confusion entre le mail réceptionné par les
collaborateurs concernés. Le mail est généré par un outil interne permettant de
dématérialiser la démarche et utiliser un outil plus moderne.
Concernant l’obligation imposée par la loi pour l’employeur :
« Depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions routières sont commises par un
salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur à l’obligation de communiquer dans un
délai de 45 jours, l’identité du salarié qui a commis l’infraction à l’autorité mentionnée sur
l’avis de contravention.
L’employeur qui ne dénonce pas son salarié encourt une contravention de 4ème classe (750 €)
et devra s’acquitter de l’amende due pour la contravention »
. « Quel sont les recours du salarié, en cas d’erreur de traitement conduisant à le dénoncer
pour infractions non commises (Minima note d’information expliquant aux salariés les
démarches en cas d’erreur) »
Une nouvelle fois, l’entreprise doit se conformer à la loi et ne communiquera que l’identité
du salarié en cas d’infraction relevée par l’autorité compétente. Si un salarié souhaite
contester l’infraction, la procédure sera la même que pour une infraction à titre personnel.
. Le point sur les entretiens annuels.
- pourcentage effectué
- A quoi servent ces entretiens annuels ?
- Les salariés demandent, qu’au nom de quel texte de loi, EA est obligatoire ?
- Que devient l’entretien annuel non signé par le Salarié ?
Au 29 mars 2017, nous enregistrons un taux de réalisation d’environ 60% mais qui évoluera à
la hausse dans la mesure où les entretiens réalisés sur le mois de mars n’ont pas tous été
« remontés et enregistrés » par le service RH. Nous invitons d’ailleurs tous les managers a
bien s’assurer que les entretiens réalisés seront remontés.
L’entretien annuel est un moment d’échange privilégié entre un collaborateur et son
manager et consistant à réaliser un bilan de l’année N-1 et fixer les objectifs de l’année N.
L’entretien annuel est prévu conformément à la mise en place d’un accord d’entreprise
relatif à la « Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences » datant du 23 mars
- En parallèle de cet exercice, l’entreprise doit permettre au collaborateur d’évoquer
avec son manager un éventuel projet professionnel et d’échanger avec lui quant à sa
faisabilité (pertinence, délai de mise en œuvre, action de formation à prévoir, etc…).
L’entretien annuel doit bien être signé par le manager et le collaborateur, un collaborateur
peut renseigner une case « commentaires » avec un champ libre, il devra néanmoins viser
son entretien annuel.
« Selon nos sources nos d’informations, "EXCELLENCE FOR CUSTOMERS" représentent 75% du
budget formation 2017. Vrai ou Faux » ?
- Si vrai, Pourquoi, Sachant qu’on a tous, plus besoin des formations employabilités
Le budget consacré à ce programme de formation est certes conséquent pour autant nous
rappelons qu’il s’agit d’un enjeu stratégique pour la Business Line.
Il est important de rappeler qu’une formation orientée sur la gestion de la relation client est
bien une formation « métier » visant à favoriser le développement et l’employabilité des
collaborateurs.
A noter que ces formations sont déployées sur deux Business Lines à savoir « Premium » et
« Immobilier tertiaire »