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La mission confiée en 2014 à un groupe de travail par les deux ministres en charge des affaires sociales et du travail¹ a eu notamment pour mérite d’identifier qu’au-delà des catégories socioprofessionnelles touchées et de l’âge des salariés concernés, 95 % des salariés déclarés inaptes étaient licenciés.
Face à un tel constat, les rapporteurs ont présenté un certain nombre de solutions dont la loi du 8 août 2016²s’inspire très largement et qui profite de l’occasion pour offrir une définition de l’inaptitude comme celle résultant du constat par le médecin du travail « qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail n’est possible et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste ».
Une volonté de simplification des procédures et un rôle majeur donné au médecin du travail ont manifestement été les deux préoccupations principales du législateur en matière d’inaptitude mais il n’est pas certain que l’objectif soit atteint et il faudra de toute façon et pour cela que soient levées un certain nombre                                                                                    d’interrogations que font naître la loi et les dispositions réglementaires qui l’accompagnent.

LA TENTATIVE DE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES

Même si l’intention était louable, la protection du salarié déclaré inapte au terme d’une période de suspension de son contrat de travail, consécutive à un accident ou une maladie d’origine professionnelle, imposait un formalisme bien plus contraignant que les autres inaptitudes médicales. Ce particularisme entraînait soit une attitude de prudence de l’employeur qui étendait ces règles particulières à toutes les procédures, soit, dans le cadre du débat judiciaire sur la légitimité du licenciement, des tentatives pour rattacher ou exclure les inaptitudes de ces règles protectrices. La chambre sociale de la Cour de cassation imposera d’ailleurs des solutions en faveur des procédures les plus contraignantes dès lors qu’il pouvait exister une simple demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou de déclaration d’accident du travail, peu important la décision finale prise par une caisse primaire d’assurance maladie³.

L’uniformisation des procédures par un alignement sur les inaptitudes d’origine professionnelle

En mettant un terme à l’arbitrage délicat entre inaptitude professionnelle et inaptitude non professionnelle, le législateur n’a pour autant pas simplifié la procédure.

La consultation des délégués du personnel

Cette consultation, dont la Cour de cassation a précisé qu’elle n’était pas obligatoire en l’absence de proposition de reclassement⁴, va contraindre l’employeur, pour tous les avis d’inaptitude, à un formalisme (vérification du processus électoral en cas de carence des délégués du personnel, forme de l’avis, informations communiquées…) qui sera le soutien de bon nombre d’arguments soulevés en contestation des licenciements intervenus.